NOUVELLE REGLEMENTION 2010.

 

Pour les déclarations 2010. voici la nouvelle note de service. 

NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N2010-8048 Date: 18 février 2010

 

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Déclaration : cerfa_13995_0.jb.Declaration ruchers 2010

 

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La déclaration annuelle des ruches redevient obligatoire en 2010

Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou cessation dactivité), devient à nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de lenvironnement).

À partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la 1ère ruche.

Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre dagriculture. Pour les activités ne relevant pas dun n° Siret, il est nécessaire dobtenir un n° Numagrit, délivré par la direction départementale en charge de lagriculture ou des services vétérinaires.

La demande dun n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans lun de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.

 

 

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