NOUVELLE
REGLEMENTION 2010.
Pour les
déclarations 2010. voici la nouvelle note de service.
NOTE DE SERVICE DGAL/SDSPA/N2010-8048 Date: 18 février 2010
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Déclaration : cerfa_13995_0.jb.Declaration ruchers 2010
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Le
recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en
2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers
(création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou
cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de
programmation du Grenelle de l’environnement).
À partir du
1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration
de leur rucher chaque année, et ce dès la 1ère ruche.
Attention,
en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des
entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activités ne
relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la
direction départementale en charge de l’agriculture
ou des services vétérinaires.
La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être
déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.
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